Le plan qui s’applique à Fondettes
Fondettes relève du PPRI Val de Tours - Val de Luynes (Loire et Cher), arrêté préfectoral du 18 juillet 2016. Ce plan est opposable aux tiers et vaut servitude d’utilité publique : il est annexé au plan local d’urbanisme. Si votre parcelle touche plusieurs zones, chaque partie suit le zonage qui lui correspond.
Une modification n° 1 du PPRI est en concertation depuis septembre 2026. Le règlement de 2016 s’applique tant qu’elle n’est pas approuvée.
Dans Fondettes, sur l’ensemble des zones listées ci-dessous : 59,7 % en zones A (non urbanisées, inconstructibles sauf exception), 0,0 % en zones B (déjà urbanisées), 0,0 % en zones C (centre urbain) et 40,3 % en lit mineur.
Le règlement officiel du PPRI, consultable en mairie et sur le site de la préfecture, reste la seule référence : confirmez votre cas avec la mairie de Fondettes avant de lancer des travaux. Pour savoir dans quelle zone se trouve votre adresse, utilisez l’outil « Mon jardin est-il en zone inondable ? ».
La carte des zones à Fondettes
Le zonage du plan sur le territoire de Fondettes. Cliquez sur une zone pour lire sa définition.
Fond de carte © OpenStreetMap. Contour de la commune en pointillés.
- Zone A : non urbanisée
- Zone B : urbanisée
- Zone C : centre urbain
- Lit mineur
Les zones présentes à Fondettes
| Zone | Ce que c’est | Part de la commune |
|---|---|---|
| A EM | Zone non urbanisée, inconstructible sauf exception, lit mineur et lit endigué | 5,2 % |
| A ZDE | Zone non urbanisée, inconstructible sauf exception, derrière une digue, zone de dissipation de l’énergie | 4,5 % |
| A TF + | Zone non urbanisée, inconstructible sauf exception, aléa très fort, fréquemment inondable | 2,0 % |
| A F | Zone non urbanisée, inconstructible sauf exception, aléa fort | 0,5 % |
| A M | Zone non urbanisée, inconstructible sauf exception, aléa modéré | 0,4 % |
| A TF | Zone non urbanisée, inconstructible sauf exception, aléa très fort | 0,3 % |
Ce que le règlement dit de votre jardin
Six travaux courants, zone par zone. Chaque règle cite son article. Elles s’ajoutent à celles du plan local d’urbanisme.
Clôture
| Zone | Ce que dit le règlement | Article |
|---|---|---|
| A EM | Le règlement n’admet aucune clôture dans cette zone du lit mineur (tout ce qui n’est pas admis est interdit). | art. 1 (A EM) |
| A ZDEA TF +A FA MA TF | Clôture ajourée sur toute la hauteur, à maille large (type 3 fils). Mur de clôture interdit, sauf conservation et rénovation d’un mur ancien d’intérêt patrimonial. | art. 2-17 (A ZDE) et 4 autresart. 2-17 (A ZDE)art. 2-18 (A TF +) art. 2-19 (A F) art. 2-19 (A M) art. 2-18 (A TF) |
Abri de jardin
| Zone | Ce que dit le règlement | Article |
|---|---|---|
| A EM | Pas d’abri de jardin admis. Seuls les abris ouverts pour animaux élevés en prairie sont admis. | art. 1 et 3-4 (A EM) |
| A ZDEA TF +A FA MA TF | Abri de jardin isolé ou en jardin familial : 9 m² d’emprise au sol cumulée par jardin au plus. | art. 3-7 (A ZDE) et 4 autresart. 3-7 (A ZDE)art. 3-7 (A TF +) art. 3-8 (A F) art. 3-9 (A M) art. 3-7 (A TF) |
Piscine
| Zone | Ce que dit le règlement | Article |
|---|---|---|
| A EM | Pas de piscine admise dans cette zone. | art. 1 (A EM) |
| A ZDEA TF +A FA MA TF | Bassin hors sol et abri de piscine : 25 m² d’emprise au sol au plus. Bassin enterré : surface non réglementée. | art. 3-6 (A ZDE) et 4 autresart. 3-6 (A ZDE)art. 3-6 (A TF +) art. 3-7 (A F) art. 3-8 (A M) art. 3-6 (A TF) |
Remblai et terrassement
| Zone | Ce que dit le règlement | Article |
|---|---|---|
| A EM | Tous remblais, constructions et travaux sont interdits, sauf ceux admis explicitement. Pas de remblai pour un stationnement. | art. 1 et 2-8 (A EM) |
| A ZDEA TF +A FA MA TF | Tous remblais interdits, sauf ceux que le règlement admet explicitement. Pour un espace vert ou de loisirs, les remblais d’apport extérieur sont limités au strict minimum. | art. 1 et 2-8 (A ZDE) et 4 autresart. 1 et 2-8 (A ZDE)art. 1 et 2-9 (A TF +) art. 1 et 2-9 (A F) art. 1 et 2-9 (A M) art. 1 et 2-9 (A TF) |
Plantations et haies
| Zone | Ce que dit le règlement | Article |
|---|---|---|
| A EM | Terrains entre digue et rivière, levées et îles : toute construction est interdite (article L. 2124-18 du CGPPP). Le règlement ne fixe pas de règle de plantation propre à cette zone. | caractère de la zone A EM |
| A ZDE | Prairies, cultures, vergers et plantations d’arbres, d’arbustes et de haies admis. Il faut entretenir les plantations et dégager le sol entre les arbres (résidus de coupe enlevés ou broyés). Côté val, à moins de 19,50 m du pied des levées, les plantations, clôtures et excavations demandent une autorisation du préfet (article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques). | art. 2-20 (A ZDE) |
| A TF +A FA MA TF | Prairies, cultures, vergers et plantations d’arbres, d’arbustes et de haies admis. Il faut entretenir les plantations et dégager le sol entre les arbres (résidus de coupe enlevés ou broyés). | art. 2-21 (A TF +) et 3 autresart. 2-21 (A TF +)art. 2-22 (A F) art. 2-22 (A M) art. 2-21 (A TF) |
Stockage (citernes, produits, mobilier)
| Zone | Ce que dit le règlement | Article |
|---|---|---|
| A EM | Pas de disposition propre au stockage dans cette zone. Les ouvrages admis restent soumis aux règles de l’article 2. | art. 2 (A EM) |
| A ZDEA TF +A FA MA TF | Produits dangereux ou polluants (hydrocarbures, gaz, engrais), y compris chez les particuliers : récipient étanche lesté ou arrimé, ou placé au-dessus des plus hautes eaux connues. Citernes enterrées ancrées, citernes non enterrées lestées, fixées ou placées au-dessus de ce niveau. | art. 2-15 (A ZDE) et 4 autresart. 2-15 (A ZDE)art. 2-16 (A TF +) art. 2-17 (A F) art. 2-17 (A M) art. 2-16 (A TF) |
Un abri accolé à la maison, un garage ou une véranda relèvent des articles sur les constructions existantes de la zone : les plafonds d’emprise changent d’une zone à l’autre.
Au bord de l’eau, des plantes invasives comme la renouée du Japon ou les jussies s’installent vite : voir les plantes invasives du val de Loire, avec les essences locales à planter à la place en sol humide de varenne. Avant de planter un arbre ou une haie, testez la distance à respecter.
Arrêtés de catastrophe naturelle à Fondettes
3 arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation ou coulée de boue concernent Fondettes, le plus récent pour un événement de juin 2013.
| Période | Arrêté du | Publié au Journal officiel le |
|---|---|---|
| 17 juin 2013 | 10 septembre 2013 | 13 septembre 2013 |
| du 25 décembre 1999 au 29 décembre 1999 | 29 décembre 1999 | 30 décembre 1999 |
| 9 août 1994 | 15 novembre 1994 | 24 novembre 1994 |
3 arrêtés pour mouvement de terrain.
| Période | Arrêté du | Publié au Journal officiel le |
|---|---|---|
| du 7 mai 2001 au 15 mai 2001 | 3 décembre 2001 | 19 décembre 2001 |
| du 25 décembre 1999 au 29 décembre 1999 | 29 décembre 1999 | 30 décembre 1999 |
| 22 février 1999 | 29 septembre 1999 | 20 octobre 1999 |
Et si vous préférez ne pas le faire vous-même
Dites-nous dans votre demande que votre jardin est en zone inondable : nous adaptons la taille, l’évacuation des coupes et les plantations à ce que le règlement permet. Le détail de ce que nous faisons à Fondettes est sur la page jardinier à Fondettes.
Sources : règlement du PPRI Val de Tours - Val de Luynes (DDT d’Indre-et-Loire), Géorisques, base GASPAR, zonages réglementaires de la DDT 37. Données au 21 octobre 2026.